Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-6.01, r. 6 - Règlement relatif à la redevance annuelle au Fonds vert
Article 7
Versions de la disposition
7. La redevance annuelle payable par un distributeur est exigible en 4 versements égaux les 31 décembre, 31 mars, 30 juin et 30 septembre.
